Action en injonction administrative permis 2026
L'action en injonction administrative permet de demander au juge de contraindre l'administration à exécuter une obligation légale ou une décision juridictionnelle. En urbanisme : forcer la mairie à délivrer un permis après annulation du refus, faire respecter un certificat d'urbanisme, exiger réponse à une demande.
Cas d'injonction en urbanisme
Plusieurs situations typiques justifient une demande d'injonction.
- Mairie n'exécute pas annulation refus permis
- Mairie ne statue pas malgré silence > 2 mois
- Refus de transmettre des documents administratifs
- Inertie face à mise en demeure travaux non conformes
- Non-respect injonction préfectorale
Procédure d'injonction
Procédure encadrée par les articles L.911-1 et suivants du CJA.
- Demande accessoire à un recours principal
- OU procédure autonome si décision préalable
- Délai : raisonnable (généralement 1-3 mois)
- Possibilité d'astreinte journalière (50-500 €/jour)
- Avocat recommandé (1 500-3 500 €)
Astreinte administrative
L'astreinte est l'arme de pression pour forcer l'exécution.
- Astreinte journalière : 50-500 € selon enjeu
- Liquidation périodique par le juge
- Versement à l'État ou au requérant
- Pression efficace sur administration
- Levée si exécution intervient
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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