Référé expertise construction 2026
Le référé expertise (art. 145 CPC) demande au juge des référés de désigner un expert judiciaire pour évaluer techniquement les désordres construction. Procédure rapide, rapport opposable.
Procédure
Étapes rapides.
- Saisine référé TGI ou TJ
- Demande désignation expert
- Provision à verser au démarrage (1 500-3 000 €)
- Délai référé : 1-3 mois
- Expert nommé puis missionné
Mission expert
Étapes investigation.
- Réunion contradictoire avec parties
- Visite sur site
- Sondages éventuels
- Rapport préliminaire ou final
- Force probante au tribunal
Coût total
Variable selon ampleur.
- Provision initiale : 1 500-3 000 €
- Honoraires totaux : 5 000-15 000 €
- Avocat référé : 1 500-2 500 €
- Récupérable si gain procès
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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