ERP catégorie 1-2 procédures lourdes 2026
ERP catégories 1 (> 1 500 personnes) et 2 (701-1 500) sont les plus gros établissements. Procédures lourdes : commission départementale sécurité, études approfondies, surveillance permanente.
Catégorisation
Selon effectif.
- Cat 1 : > 1 500 personnes (grands magasins, salles spectacle)
- Cat 2 : 701-1 500 (cinémas, salles événementielles)
- Au-delà cat 4 : commission départementale
- Procédure 6-12 mois
- Coûts études élevés
Procédure
Encadrée.
- Permis de construire avec dossier sécurité incendie complet
- Commission départementale sécurité (CCDSA)
- Avis avant délivrance permis
- Visite finale avant ouverture
- Autorisation d'ouverture au public
Obligations exploitation
Strictes.
- Service sécurité incendie permanent (cat 1)
- Visite périodique 1 an (cat 1-2)
- Registre sécurité tenu à jour
- Formation personnel obligatoire
- Sanctions fermeture rapide
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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