Action récursoire entre constructeurs 2026
Quand plusieurs constructeurs sont condamnés in solidum (architecte + entreprise + sous-traitants), celui qui a payé l'intégralité peut se retourner contre les autres pour récupérer leur part. Action récursoire encadrée par jurisprudence.
Mécanisme du recours récursoire
Permet la répartition équitable entre coobligés.
- Condamnation in solidum = chacun peut être appelé à payer 100 %
- Celui qui paie peut récupérer auprès des autres
- Répartition selon participation effective au dommage
- Charge preuve sur celui qui demande recours
- Prescription : 5 ans après paiement effectué
Critères de répartition
Plusieurs critères pour déterminer les parts.
- Importance de la faute de chacun
- Lien causal avec le dommage
- Compétence/expertise de chaque intervenant
- Mission contractuelle de chacun
- Souvent : architecte 30 %, entreprise 50 %, autres 20 %
Procédure
Action devant TGI ou tribunal compétent.
- Assignation des coobligés en intervention forcée
- Pendant procédure principale OU après condamnation
- Avocat obligatoire si > 10 000 €
- Délai instruction : 12-24 mois
- Coût avocat : 1 500-3 500 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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