Citation directe correctionnelle : préparer audience 2026
L'audience correctionnelle suit la citation directe. Préparation cruciale : pièces, témoins, stratégie de défense. Avocat indispensable. Délai entre citation et audience : 10 jours minimum.
Pièces à préparer
Documents indispensables.
- Permis de construire (si existant)
- Plans, photos chantier datés
- Factures travaux
- Attestations expert
- Régularisation engagée (preuve bonne foi)
- Justificatifs revenus pour AJ éventuelle
Stratégie défense
Plusieurs leviers.
- Régularisation parallèle (atténuant)
- Conformité PLU à plaider
- Vice procédure du PV
- Erreur de droit de bonne foi
- Demande modulation amende
Audience
Déroulé typique.
- Convocation par procureur
- Plaidoirie procureur (réquisitions)
- Plaidoirie avocat défense
- Vos déclarations éventuelles
- Délibéré : décision sous quelques jours/semaines
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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