Station-service ICPE 2026
Station-service : ICPE rubrique 1435 selon volume stockage carburant. PC pour bâtiments + cuves. Distance habitations + sécurité incendie strictes.
ICPE 1435
Selon stockage.
- < 50 m³ stockage : pas ICPE
- 50-1 000 m³ : Déclaration
- 1 000-5 000 m³ : Enregistrement
- > 5 000 m³ : Autorisation (raffinerie)
- Études amont obligatoires
Distances sécurité
Strictes.
- Habitations : > 50 m
- ERP : > 100 m
- Voies ferrées : > 30 m
- Cours d'eau : > 25 m
- Bouches égout : éloignées
Coûts
Élevés.
- Cuves doubles parois : 50 000-200 000 €
- Aménagement complet : 500 000-1 500 000 €
- Études amont : 30 000-150 000 €
- Délai global : 18-30 mois
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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