Visite périodique ERP 2026
Les visites périodiques de la commission de sécurité contrôlent la conformité ERP en exploitation. Périodicité 1-5 ans selon catégorie. Sanctions sévères si non-conformité (fermeture administrative).
Périodicité
Selon catégorie.
- Cat 1-2 : tous les ans
- Cat 3 : tous les 3 ans
- Cat 4 : tous les 3 ans
- Cat 5 : tous les 5 ans (avec exception type R)
- Convocation mairie / préfet
Contrôles effectués
Multiples.
- Conformité aménagements
- Sécurité incendie (matériel, formation)
- Évacuation (issues, signalisation)
- Accessibilité PMR
- Registre sécurité tenu
Sanctions
Sévères.
- Avertissement (défauts mineurs)
- Mise en demeure régularisation
- Fermeture administrative si non-conformité grave
- Sanctions pénales possibles
- Avocat indispensable défense
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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