Décès maître d'ouvrage cours chantier 2026
Le décès du maître d'ouvrage en cours de chantier crée une situation juridique complexe : ouverture succession, transmission aux héritiers, continuation des travaux. Délais courts pour décisions importantes.
Ouverture succession
Étapes immédiates.
- Acte de décès au notaire
- Déclaration succession (6 mois)
- Identification héritiers
- Acceptation ou renonciation succession
- Continuation chantier : décision collective
Continuation des travaux
Plusieurs options.
- Si héritiers acceptent succession : poursuite chantier
- Avenant entreprise au nom des héritiers
- Si refus : abandon ou vente
- Délai action : 6 mois après décès
- Notaire pivot des décisions
Risques et précautions
Anticipation possible.
- Testament pour faciliter transmission
- Assurance vie liée au crédit
- Procuration anticipée à concubin / conjoint
- Conseil notarial avant chantier
- Documentation précise des décisions
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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