Arrêt Bicheray 1990 : démolition empiétement
L'arrêt Bicheray de la 3e chambre civile de la Cour de cassation (20 juin 1990) est l'arrêt fondateur de la démolition systématique en cas d'empiétement, même minime. Position constante depuis, confirmée par jurisprudence postérieure.
Position de la Cour de cassation
Démolition impérative.
- Démolition obligatoire même pour quelques cm
- Pas d'appréciation d'opportunité du juge
- Pas d'indemnité alternative possible
- Article 545 CC sur droit de propriété absolu
- Position confirmée arrêts postérieurs
Implications pratiques
Pour propriétaires lésés.
- Action en démolition systématiquement gagnante
- Mise en cause auteur empiétement
- Démolition à charge auteur
- Indemnités complémentaires possibles
- Coût avocat 2 500-5 000 €
Stratégie de prévention
Pour éviter empiétement.
- Bornage géomètre AVANT travaux
- Mesures précises au chantier
- Marges sécurité 10-20 cm de la limite
- Recours architecte qualifié
- Évite démolition coûteuse
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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