DUP déclaration utilité publique 2026 : procédure
La DUP est l'acte préfectoral (ou ministériel) déclarant qu'un projet est d'utilité publique et autorisant l'expropriation. Procédure : enquête publique, arrêté DUP, transfert propriété, indemnité. Recours possibles à plusieurs étapes.
Procédure DUP
Étapes encadrées.
- Enquête publique préalable (1-3 mois)
- Avis commissaire enquêteur
- Arrêté préfectoral DUP
- Notification propriétaires concernés
- Délai recours 2 mois TA
Effets DUP
Cascade juridique.
- Habilitation à exproprier
- Bénéficiaire désigné (État, collectivité, opérateur)
- Procédure d'expropriation s'enclenche
- Transfert propriété par jugement ou ordonnance
- Indemnisation propriétaire
Recours possibles
Plusieurs voies.
- Recours TA contre DUP (2 mois)
- Référé suspension parallèle
- Recours contre arrêté de cessibilité
- Action en indemnité
- Coût avocat 3 000-7 000 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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