Association Syndicale Libre (ASL) 2026
L'Association Syndicale Libre (ASL) est une structure de gestion collective adaptée aux lotissements (voirie, espaces verts, équipements communs). Régie par l'ordonnance 2004-632. Différente de la copropriété : plus souple mais moins encadrée.
Cadre juridique
Ordonnance 2004 et statuts.
- Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004
- Statuts définissant règles
- Inscription préfecture
- Personnalité morale
- Distincte de la copropriété (loi 1965)
Création et fonctionnement
Procédure de constitution.
- Statuts rédigés par notaire ou avocat
- Adoption en assemblée constitutive
- Inscription préfecture (1 mois)
- Élection d'un président + bureau
- Cotisations annuelles définies
Différence avec copropriété
ASL plus souple mais moins protectrice.
- Pas de loi 1965 applicable
- Statuts définissent tout
- Pas de syndic obligatoire (président bénévole)
- Pas de garantie financière
- Adaptée lotissements horizontaux
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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