Achat terrain avec permis non purgé recours 2026
Le permis purgé du recours des tiers est purgé après les 2 mois suivant l'affichage sans recours. Avant cette purge : risque qu'un voisin attaque le permis. Clause suspensive de purge dans le compromis essentielle.
Risque permis non purgé
Recours possible jusqu'à 2 mois après affichage.
- Voisin peut attaquer permis dans 2 mois
- Si recours : suspension travaux pendant procédure (18-24 mois)
- Annulation possible : permis perdu
- Acquéreur exposé au risque
Clause suspensive
Sécurité essentielle dans compromis.
- Clause d'obtention permis purgé
- Délai compromis-purge : 4-6 mois (instruction + 2 mois)
- Si recours : annulation vente sans pénalité
- Document à exiger : permis + constat huissier affichage
Vérifications avant signature
Diligence raisonnable.
- Date d'affichage sur terrain (constat huissier)
- Délai 2 mois écoulé sans recours signalé
- Mairie peut confirmer absence recours
- Avocat conseillé pour clause
Aller plus loin sur ce sujet
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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