Géothermie verticale permis 2026
Pompe à chaleur géothermique verticale : forage profond (50-200 m) à déclarer au BRGM. Autorisation préfectorale si > 200 m ou > 100 m³/h. Pas de PC sauf bâtiment associé.
Formalités forage
Déclaration BRGM.
- Forage géothermique : déclaration obligatoire BRGM
- Téléservice : duplos.developpement-durable.gouv.fr
- Délai 1 mois
- Gratuit pour particulier
- Conservation document
Au-delà seuils
Autorisation préfectorale.
- > 200 m profondeur : autorisation
- > 100 m³/h débit : autorisation
- Procédure 6-12 mois
- Étude préalable
- Coût démarches : 1 500-5 000 €
Bâtiment associé
Régime classique.
- Local technique PAC : DP si > 5 m²
- Bâtiment équipement : PC si > 20 m²
- Cumul démarches forage + bâtiment
- Études thermiques RE2020
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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