Indemnité expropriation 2026 : calcul
L'indemnité d'expropriation comprend : valeur vénale du bien (estimation France Domaine), indemnité de réemploi (25 % typique), indemnités annexes (déménagement, perte revenus). Négociable et contestable.
Composantes indemnité
Plusieurs postes.
- Valeur vénale (selon évaluation France Domaine)
- Indemnité de réemploi (25 % de la valeur)
- Indemnité de remploi (achat équivalent)
- Indemnité de déménagement (frais réels)
- Perte revenus (locatifs, professionnels)
Évaluation France Domaine
Service public expert.
- Évaluation indépendante par services préfectoraux
- Méthode comparative (ventes voisines)
- Méthode forfaitaire (zones rurales)
- Possible contre-évaluation par expert privé
- Souvent point de négociation
Négociation et recours
Marges importantes.
- Négociation amiable possible (souvent +10-30 %)
- Si désaccord : juge expropriation TGI
- Avocat spécialisé recommandé (3 000-6 000 €)
- Délai jugement : 12-24 mois
- Réévaluation possible 20-50 %
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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