Comment déposer un permis de construire en 7 étapes
Déposer un permis de construire est une étape clé d'un projet de construction. Le dossier doit être complet et précis pour éviter les pièces complémentaires qui rallongent l'instruction. Ce tutoriel détaille les 7 étapes pratiques, des préparatifs au suivi de l'instruction.
Pré-requis
- ✓Avoir vérifié son PLU local et le règlement applicable
- ✓Disposer de plans architecturaux ou contacter un architecte/dessinateur
- ✓Avoir consulté le cadastre et les servitudes éventuelles
Les 7 étapes
- 1
Vérifier la faisabilité de votre projet
Avant tout, demandez un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) auprès de votre mairie. Ce document confirme la faisabilité de votre projet précis et les règles applicables. Délai : 2 mois. Validité : 18 mois pendant lesquels les règles ne peuvent pas être modifiées.
- Formulaire CERFA 13410*06 pour le CU
- Joindre une note descriptive du projet (1-2 pages)
- Indiquer la surface plancher prévue, l'emprise au sol, la destination
- Le CU n'est pas obligatoire mais sécurise votre démarche
Astuce : Demandez le CU avant d'engager des frais d'architecte : si la mairie refuse le CU, vous économisez des milliers d'euros. - 2
Choisir le bon CERFA
Selon votre projet, plusieurs formulaires existent. Le bon choix évite les rejets administratifs.
- CERFA 13406*16 : permis de construire maison individuelle (PCMI)
- CERFA 13409*16 : permis de construire autres (collectif, ERP)
- CERFA 13703*16 : déclaration préalable (si surface < 20 m² ou < 40 m² zone U)
- CERFA 13404*16 : DP maison individuelle
Astuce : Téléchargez les formulaires officiels sur service-public.fr (et non sur des sites tiers payants).À éviter : Ne jamais déposer un PC sur le formulaire DP : refus systématique. - 3
Constituer le dossier complet (PCMI 1 à 8)
Le dossier comprend 8 pièces principales (pour un PC maison individuelle) plus des annexes selon le contexte.
- PCMI 1 : Plan de situation (échelle 1/25 000 ou 1/5 000)
- PCMI 2 : Plan de masse (1/200 ou 1/500) avec courbes de niveau, accès, réseaux
- PCMI 3 : Plan en coupe (1/100) montrant terrain naturel et terrain projeté
- PCMI 4 : Notice descriptive (insertion paysagère, matériaux, couleurs)
- PCMI 5 : Plans des 4 façades + toitures (1/100 ou 1/50)
- PCMI 6 : Document graphique d'insertion (photomontage)
- PCMI 7 : Photographie proche (depuis le terrain)
- PCMI 8 : Photographie lointaine (covisibilité)
Astuce : Faites contrôler votre dossier par un architecte ou par le service urbanisme avant dépôt — gain de temps et de stress. - 4
Joindre les pièces complémentaires obligatoires
Selon votre projet et sa localisation, des pièces additionnelles sont indispensables.
- Attestation Bbio RE2020 (logement neuf > 50 m²) délivrée par bureau d'études thermique
- Étude G2 AVP (zone argileuse RGA loi ELAN) pour maison individuelle
- Notice paysagère détaillée (zone ABF, secteur sauvegardé, site classé)
- Étude assainissement non collectif (zone sans tout-à-l'égout)
- Étude de sol (terrain en pente, sismique zone 3-5)
Astuce : Anticipez ces études dès l'avant-projet — elles prennent 4 à 8 semaines à réaliser. - 5
Déposer le dossier (GNAU ou mairie)
Depuis 2022, la dématérialisation est obligatoire dans les communes > 3 500 habitants. Vous pouvez déposer en ligne via le GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme).
- GNAU : connexion via FranceConnect, dépôt 24/7, AEE immédiat
- Mairie en physique : 4 exemplaires (1 pour mairie, 3 pour services consultés)
- Lettre recommandée avec AR : conseillé pour preuve si dépôt papier
- L'accusé de réception (AR) officiel est envoyé sous 1 mois
Astuce : Le dépôt GNAU déclenche immédiatement un AEE (accusé d'enregistrement électronique) — gardez-le précieusement. - 6
Suivre l'instruction (2 ou 3 mois)
Le délai légal d'instruction dépend du type de projet : 2 mois pour PC maison individuelle, 3 mois pour PC autres et PA. La mairie peut demander des pièces complémentaires (le délai recommence à 0 quand vous les fournissez).
- Mois 1 : avis des services consultés (ABF, pompiers, etc.)
- Mois 2 : décision de la mairie (PC maison individuelle)
- Pièces complémentaires : à fournir sous 3 mois maximum
- Silence administration au-delà du délai = accord tacite (R.424-1)
Astuce : Demandez régulièrement à la mairie un point sur l'avancement — cela accélère parfois l'instruction.À éviter : Ne pas répondre aux pièces complémentaires dans les 3 mois → rejet implicite, dossier à redéposer. - 7
Afficher le panneau et démarrer les travaux
Une fois le permis accordé, l'affichage du panneau réglementaire (80×120 cm minimum) sur le terrain pendant 2 mois est obligatoire. Il fait courir le délai de recours des tiers (R.600-2).
- Panneau 80×120 cm minimum, lisible depuis l'espace public
- Mentions obligatoires : numéro permis, surface plancher, hauteur, recours 2 mois
- Constat d'huissier conseillé (preuve d'affichage = sécurité juridique)
- DOC (déclaration d'ouverture chantier) à déposer au démarrage des travaux
- DAACT (déclaration d'achèvement) à déposer dans les 90 jours après fin
Astuce : Faites constater l'affichage par huissier dès le 1er jour ET au bout des 2 mois — preuve absolue du point de départ du recours tiers.
Questions fréquentes
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