Abattement résidence principale L.331-12 2026
L'article L.331-12 du Code de l'urbanisme prévoit un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de surface taxable pour la résidence principale. Économie substantielle sur la taxe d'aménagement.
Mécanisme
Réduction de moitié.
- 100 premiers m² SP : -50 %
- Au-delà : pleine valeur
- Application automatique si déclaration résidence principale
- Cumul avec valeur forfaitaire 1 054 €/m²
- Économie typique : 4 000-7 000 €
Calcul exemple
Pour maison 150 m².
- 100 premiers m² : 100 × 1 054 × 50 % = 52 700 €
- 50 m² suivants : 50 × 1 054 = 52 700 €
- Total assiette : 105 400 € (vs 158 100 € sans abattement)
- Économie : 52 700 € × taux 5-7,5 % = 2 600-3 950 €
- Cumul Île-de-France : 1 195 €/m²
Conditions
Vérifications.
- Résidence principale = > 8 mois/an habitée
- Déclaration en mairie obligatoire
- Vérifier abattement appliqué dans avis
- Recours si non appliqué (gracieux 2 mois)
- Justificatif : déclaration H1
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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