Participation construction urbanisme (PCU) 2026
La PCU est une participation financière du constructeur en zone à urbaniser, pour financer création de réseaux nécessaires (voirie, eaux, électricité). Coût variable selon importance équipements à créer.
Cas d'application
Zones AU.
- Zone AU (à urbaniser) ouvertes à construction
- Réseaux insuffisants nécessitant extension
- Convention avec mairie (PUP - Projet Urbain Partenarial)
- Pas en zone U déjà équipée
Calcul
Variable selon équipements.
- Évaluation coûts réels équipements
- Répartition entre constructeurs zone
- Convention écrite définit montants
- Souvent 10 000-50 000 € par parcelle
- Étalement paiement parfois
Régime juridique
PUP et alternatives.
- Projet Urbain Partenarial (loi 2011)
- Convention écrite obligatoire
- Pas de PUP : taxe aménagement classique
- Cumul interdit avec PUP
- Recours TA si litige
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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