TEOM 2026 : taxe enlèvement ordures
La TEOM est une taxe additionnelle à la taxe foncière, finançant la collecte des déchets ménagers. Calcul sur valeur locative cadastrale × taux communal. Acquittée par propriétaire (récupérable sur locataire).
Calcul
Sur valeur locative.
- Valeur locative cadastrale × taux communal
- Taux 4-15 % selon commune
- Pour maison 150 m² : 150-600 €/an typique
- Variable selon zone urbaine/rurale
Exonérations
Cas limités.
- Logement vacant > 1 an non meublé
- Personne très âgée modeste
- Bâtiment professionnel séparé maison
- Demande à faire en mairie/SIE
Récupération locataire
Charge locative.
- TEOM = charge récupérable sur locataire
- Mention dans contrat bail
- Régularisation annuelle
- Documents justificatifs à fournir
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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