Versement pour sous-densité (VSD) 2026
Le VSD (CGI art. 1635 quater) est une taxe optionnelle communale visant à favoriser la densification urbaine. Frappe les constructions sous le seuil minimal de densité (SMD) défini par la commune. Application limitée.
Mécanisme
Taxe sur écart densité.
- SMD défini par délibération communale
- Si construction sous SMD : VSD due
- Calcul : (SMD - densité réelle) × valeur forfaitaire
- Taxe favorise densification
- Optionnelle pour communes
Communes concernées
Application limitée.
- Délibération communale obligatoire
- Souvent zones tendues (IDF, métropoles)
- Pas dans toutes les communes
- Vérifier auprès service urbanisme
Calcul
Variable selon zone.
- Valeur forfaitaire identique TA (1 054 €/m² hors IDF)
- Taux fixé par commune
- Plafond légal
- Souvent modeste (quelques milliers €)
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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