Situations concernées
La régularisation intervient souvent après une vente, une dénonciation, un contrôle, une demande de la mairie ou une découverte par le notaire.
- Extension ou véranda non déclarée
- Garage, carport, abri ou piscine sans autorisation
- Façade, fenêtres, toiture ou clôture modifiées
- Changement de destination sans dossier