Taxe communale équipements (TCE) 2026
La TCE (Taxe Communale d'Équipements) a été supprimée en 2012 et remplacée par la taxe d'aménagement. En 2026, plus de TCE neuve. Anciens contentieux possibles encore.
Évolution
TCE → taxe aménagement.
- Avant 2012 : TCE applicable
- 1er mars 2012 : remplacement par TA
- Permis avant 2012 : TCE possible
- Après 2012 : exclusivement TA
Anciens dossiers
Cas restants.
- Permis 2010-2011 sans paiement complet : TCE due
- Prescription : 4 ans
- Recouvrement Trésor Public
- Recours TA si calcul erroné
Régularisation
Si dette résiduelle.
- Vérifier auprès SIE/Trésor
- Plan d'étalement possible
- Avocat fiscal si litige > 10 000 €
- Délai de prescription strict
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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