TVA 10 % rénovation 2 ans 2026
La TVA à 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien dans logements > 2 ans. Distinction avec construction neuve (20 %) ou travaux énergétiques (5,5 %).
Travaux concernés
Large champ application.
- Aménagement cuisine, SDB
- Cloisonnement / modification intérieure
- Sols, peintures, papiers peints
- Plomberie, électricité (rénovation)
- Toiture (réparation, pas remplacement complet)
Exclusions
Travaux à 20 % systématique.
- Construction neuve
- Surélévation > 30 % SP existante
- Extension > 30 % SP
- Mobilier (autre que cuisine intégrée)
- Piscine extérieure
Conditions
À respecter.
- Logement > 2 ans (date achèvement)
- Pas application via facture entreprise
- Attestation simplifiée à fournir
- Conservation justificatifs 5 ans
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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