Exonération taxe foncière 2 ans après construction 2026
Pour construction neuve, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 ans (CGI art. 1383). Déclaration H1 dans 90 jours après DAACT. Exonération non automatique, formalité obligatoire.
Conditions
Plusieurs critères.
- Construction neuve achevée
- Déclaration H1 dans 90 jours après DAACT
- Pas de délibération communale supprimant l'exonération
- Habitation principalement (résidentiel)
- Exonération de 2 années civiles complètes
Déclaration H1
Formalité obligatoire.
- CERFA 6650 (déclaration H1)
- Dépôt centre des impôts
- Description précise construction
- Plan masse joint
- Date achèvement (DAACT)
Effet
Exonération stricte 2 ans.
- Exonération année N (achèvement)
- Exonération année N+1
- Taxation normale dès N+2
- Calcul valeur locative cadastrale
- Possibilité contestation valeur
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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