Permis de construire : la liste complète des documents 2026
Pour un permis de construire de maison individuelle, 8 pièces principales sont obligatoires : les PCMI 1 à 8. Selon le contexte (zone ABF, RE2020, étude de sol), des pièces complémentaires s'ajoutent. Voici la liste exhaustive et détaillée pour 2026.
Le formulaire CERFA principal
Le formulaire CERFA est la pièce d'identité du dossier. Plusieurs formulaires existent selon la nature du projet.
- CERFA 13406*16 : permis de construire maison individuelle (PCMI)
- CERFA 13409*16 : permis de construire autres (collectif, ERP)
- CERFA 13703*16 : déclaration préalable
- CERFA 13404*16 : déclaration préalable maison individuelle
- CERFA 13407*16 : permis d'aménager
- CERFA 13411*16 : permis modificatif
- CERFA 13412*16 : transfert de permis
Les 8 pièces obligatoires PCMI 1 à 8
Pour un permis de construire de maison individuelle, voici les 8 pièces graphiques obligatoires.
| Pièce | Description | Échelle |
|---|---|---|
| PCMI 1 | Plan de situation du terrain | 1/25 000 ou 1/5 000 |
| PCMI 2 | Plan de masse (existant + projet) | 1/200 ou 1/500 |
| PCMI 3 | Plan en coupe (terrain naturel + projeté) | 1/100 ou 1/200 |
| PCMI 4 | Notice descriptive du projet | Texte 2-5 pages |
| PCMI 5 | Plans des 4 façades + toitures | 1/100 ou 1/50 |
| PCMI 6 | Document graphique d'insertion (photomontage) | Sans échelle |
| PCMI 7 | Photographie proche du terrain | Couleur, 10×15 min. |
| PCMI 8 | Photographie lointaine du terrain | Couleur, 10×15 min. |
Pièces complémentaires obligatoires
Selon votre projet et son contexte, plusieurs pièces complémentaires sont indispensables.
- Attestation Bbio RE2020 (logement neuf > 50 m²) : par bureau d'études thermique
- Étude de sol G2 AVP (zone argileuse RGA loi ELAN) : par bureau d'études géotechnique
- Notice paysagère détaillée (zone ABF, secteur sauvegardé, site classé)
- Étude assainissement non collectif (zone sans tout-à-l'égout)
- Étude de sol pour fondations (terrain en pente, zones sismiques 3-5)
- Avis de voisinage si projet impactant (rare)
Pièces additionnelles selon zonage
Certaines zones imposent des pièces très spécifiques.
- Zone ABF : photo lointaine soigneusement composée pour évaluer covisibilité
- Site classé : autorisation préalable du Ministère de la Culture
- Zone Natura 2000 : évaluation des incidences environnementales
- Zone humide : avis de la DDT et compensation surfacique
- PPRI / PPRT : étude des risques et adaptation des fondations
- Loi Littoral : justification de l'urbanisation en continuité
- Loi Montagne : étude UTN si projet touristique
Format de présentation et conseils
Pour un dépôt en ligne (GNAU) ou physique, voici les bonnes pratiques.
- Dépôt GNAU : PDF haute qualité (300 dpi pour les plans)
- Dépôt papier : 4 exemplaires complets (1 mairie + 3 services)
- Couleur : recommandée (les noirs et blancs sont aussi acceptés)
- Échelle clairement indiquée sur chaque plan
- Légende des matériaux et couleurs sur PCMI 5
- Pliage A4 ou A3 selon dimension (PCMI 5 souvent A1)
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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